Traduction de «do not reduce limit » (Anglais → Français) :

Les critères visent, en particulier, à promouvoir des produits qui ont une incidence réduite sur l’environnement en limitant la quantité de substances nocives, en réduisant la quantité de détergent utilisée et en réduisant les déchets d’emballage.

En ce qui concerne les produits de tabac, la proposition introduit, à la lumière de la campagne générale de santé publique de lutte contre le tabagisme et ses effets négatifs, la possibilité de réduire les limites fixées pour les produits de tabac et une disposition à appliquer au franchissement des frontières terrestres, si l'État membre le souhaite.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 millia ...[+++]rds d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Une véritable reconstitution des stocks n'est pas possible sans une réduction de la pêche industrielle dans des proportions au moins égales aux limites appliquées à la pêche destinée à la consommation humaine.

La Commission a elle-même proposé une deuxième étape dans la réduction des valeurs limites en 2006, mais suggéré d'attendre la mise au point d'un cycle d'essai harmonisé à l'échelle mondiale avant qu'il soit procédé à la fixation définitive.

Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].