“The Doctrine of Legitimate Expectations”, which comes from common law, basically says that any governments, corporations or organizations that sign something, even if it's not legally binding.the people bound by it should have a reasonable expectation that they will indeed live up to the expectations of this.
La «doctrine des attentes légitimes», qui nous vient de la common law, revient à dire pour l'essentiel que lorsque les gouvernements, les sociétés ou les organisations signent un texte, même s'il ne les lie pas en droit.la population à laquelle ce texte s'applique doit pouvoir s'attendre raisonnablement à ce que ces institutions respectent leurs engagements.
