Traduction de «document endorsable to order » (Anglais → Français) :

Lorsque le contrevenant est transféré hors d'une province avant qu'une ordonnance de prélèvement ait pu être émise, le juge d'un tribunal provincial pourra utiliser une ordonnance de prélèvement qui a été émise par une autre province.

1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l' administrateur publie une déclaration d'indice de référence , pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.

9. préconise une éducation interculturelle et multilingue propre à lutter contre l'exclusion sociale et à favoriser l'intégration scolaire et professionnelle des communautés défavorisées comme les Roms et l'intégration des minorités ethniques et des immigrants; demande que des cours de formation et des ateliers soient organisés pour les enseignants, le personnel institutionnel, les travailleurs sociaux et les ONG qui sont actives dans ce domaine afin de les sensibiliser et de les inciter à se concentrer principalement sur l'élimination de l'exclusion et/ou de la marginalisation dans le cadre de leurs activités;

Je tiens juste à rappeler aux ministres libéraux de l’Union européenne qu’il est très important à l’heure actuelle que ce rapport soit approuvé pour soutenir les droits fondamentaux des femmes.

La connaissance est le fondement même de la démocratie, et la connaissance, c'est la liberté: savoir d'où vient un produit revient dès lors à appliquer des règles démocratiques qui doivent être appliquées même en matière commerciale, tout en veillant le plus largement possible, afin de garantir le libre-échange, à instaurer des règles claires et partagées également des producteurs. Dans un marché mondialisé, les règles sont la garantie pour tous de pouvoir accéder à ce mar ...[+++]ché, de pouvoir entrer en concurrence et de pouvoir par conséquent continuer à produire.

Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points co ...[+++]nformes à la convention de subvention".