Traduction de «domicile a bill exchange » (Anglais → Français) :

émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

tirer une lettre de change sur une banque

signataires d'un effet de commerce

poursuite pour effets de change

accepter une lettre de change

domiciliation d'un effet

lettre de change sur l'intérieur | traite sur l'intérieur

taxe sur les lettres de change

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, n ...[+++]e saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

Un gestionnaire ne peut commercialiser des parts ou unités d’un fonds alternatif domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre que si ledit pays tiers a signé avec cet État membre un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qui garantit un échange effectif d’informations en matière fiscale.