Traduction de «donor content country rule » (Anglais → Français) :

EU-wide rules for this group of third-country nationals already exist, in parallel with national rules, yet they need to be modified to address the identified problems and fully achieve the objectives of the Directive, while the content and form of the Union action should remain limited to what is necessary to achieve these objectives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

A clause ensuring that donor records relating to imported tissues and cells are kept by the third country supplier or its sub-contractor, in line with EU data protection rules, for 30 years following procurement and that suitable provision is made for their retention should the third country supplier cease to operate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-07]

Une clause prévoyant que les données relatives aux donneurs de tissus et cellules importés sont conservées par le fournisseur établi dans un pays tiers ou par son sous-traitant, conformément aux règles en matière de protection des données de l'Union européenne, pendant trente ans à compter de l'obtention et que des dispositions sont prises pour que ces données soient préservées si le fournisseur établi dans un pays tiers cesse ses activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-07]

A clause ensuring that donor records relating to imported tissues and cells are kept by the third country supplier or its sub-contractor, in line with EU data protection rules, for 30 years following procurement and that suitable provision is made for their retention should the third country supplier cease to operate;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

Une clause prévoyant que les données relatives aux donneurs de tissus et cellules importés sont conservées par le fournisseur établi dans un pays tiers ou par son sous-traitant, conformément aux règles en matière de protection des données de l'Union européenne, pendant trente ans à compter de l'obtention et que des dispositions sont prises pour que ces données soient préservées si le fournisseur établi dans un pays tiers cesse ses activités.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

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2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management or through a Trust Fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund, shall also be eligible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management or through a Trust Fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund, shall also be eligible.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

reiterates its conviction that international aid is just one factor amongst the whole range of factors that can promote development processes in the poorest countries, which means that coherence between the policies implemented by donor countries must be improved and that the rules governing international trade and rich countries' agricultural subsidies should be designed in such a way that they share out as fairly as possible the ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

confirme sa conviction que l'aide internationale n'est qu'un rouage dans le mécanisme des facteurs qui peuvent favoriser les processus de développement dans les pays les plus pauvres, et qu'il est dès lors nécessaire d'améliorer la cohérence des politiques mises en œuvre par les pays donateurs et de concevoir des cadres réglementaires qui régissent les transactions internationales et les subventions agricoles des pays riches, de manière à répartir le plus équitablement possible les opportunités de progrès fournies par la mondialisation; regrette cependant que ces aspects ne soient ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

These programmes, designed in close consultation with the partner countries, the Member States, relevant international organisations and other donors, focus CARDS for the 2002-2006 period on key Stabilisation and Association priority areas, ranging from essential reconstruction, to focused measures designed to build each country's institutional capacity to understand, legislate on and finally implement core elements of the acquis and entrench the rule of law. ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

Ces programmes, élaborés en étroite concertation avec les pays partenaires, les États membres, les organisations internationales concernées et d'autres bailleurs de fonds, assignent à CARDS des domaines prioritaires-clés au regard du processus de stabilisation et d'association. Pour la période 2002-2006, ces domaines vont des besoins de reconstruction essentiels à l'adoption de mesures ciblées visant à développer la capacité institutionnelle de chaque pays à comprendre, à couler en force de loi et, à terme, à mettre en oeuvre les grands principes de l'acquis et à mettre en place l'État de droit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

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Date index: 2023-01-08