Traduction de «double-contact wire system » (Anglais → Français) :

jumeau | ligne de contact double

ligne de contact double | jumeau

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en ...[+++]première instance que la désignation n'était pas justifiée.

Ces établissements sont entourés de murs élevés ou d'une clôture double coiffée d'un barbelé à lames et surveillés par un système de détection des mouvements communément appelé système périmétrique de détection des intrusions, ou SPDI. Par conséquent, la différence entre les deux niveaux de sécurité tient à la surveillance exercée sur les déplacements au sein de l'établissement, ainsi qu'à la facilité avec laquelle les délinquants peuvent avoir accès à la collectivité.

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 2 décembre 1999 et a convenu de recommander au Conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du C ...[+++]onseil d'association(2) et prorogé par la décision n° 3/99(3).

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 15 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Con ...[+++]seil d'association;