Traduction de «draw aside the corporate veil » (Anglais → Français) :

Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Les violations de la LPCE ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Étant donné que 40 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi n'ont pas accès au programme et que les gens qui ont lancé leur entreprise et travaillent à leur compte ne sont pas assurés à cause du voile de la personnalité juridique, on devrait examiner le projet de loi au comité.

Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no ...[+++] 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales .

3.1.2. Le capitaine du navire ou, à défaut, la personne physique ou morale qui représente l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire (agent maritime), dresse, en double exemplaire, la liste de l'équipage et, le cas échéant, celle des passagers.