Traduction de «drawing on the general account » (Anglais → Français) :

2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 132, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

L'ordonnateur et ses délégués doivent documenter formellement les systèmes qu'ils ont mis en place pour fournir les informations financières nécessaires au comptable: le comptable doit valider ces descriptions de systèmes pour assurer la qualité de l'information financière qui lui est fournie en vue de l'établissement des comptes annuels.

2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 121, établissent leurs comptes définitifs conformément à l'article 61 et les transmettent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1 juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs".

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no ...[+++] 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales .

2. Chaque institution et chaque organisme visé à l'article 185 établit ses comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les transmet au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

Encore faut-il toutefois que les procédures d'établissement de ces comptes nationaux, à la fois dans les opérations décrites et les secteurs institutionnels résumés, soient identiques de pays à pays. Sinon, évidemment, il n'y a pas de comparaison possible.