Traduction de «drawing table » (Anglais → Français) :

Le considérant 17 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appro ...[+++]priées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil; " [Am. 31]

39. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l'utilisation de tableaux de correspondance peut s'avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;

40. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l’utilisation de tableaux de correspondance peut s’avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;

- les autres changements: se rapportent entre autres à la coopération entre les États membres et à la possibilité pour les États membres d'élaborer des rapports simplifiés pour certaines enquêtes; en outre, le Conseil supprime l'obligation d'établir des tableaux de correspondance indiquant les dispositions nationales qui transposent la directive; d'autres modifications sont d'ordre technique et/ou servent à rendre le texte plus clair.

Le groupe des Verts a proposé deux amendements et, en tant que rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur ceci: si le premier amendement proposé par les Verts, concernant l’augmentation des réserves générales à 19,5 millions d’euros, devait être adopté et si dans le même temps le second amendement des Verts relatif à une réduction de 10 millions d’euros des réserves immobilières devait être rejeté, le plafond des 20% des dépenses du Parlement européen serait dépassé.

Le projet de loi C-49 et tout le processus d'autonomie gouvernementale doivent être révisés en profondeur.