Traduction de «drift-line fishing » (Anglais → Français) :

La pêche du cabillaud au moyen de lignes flottantes dans les zones et au cours des périodes visées au paragraphe 1 est interdite".

(6) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes , de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.

(6) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes , de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.

La pêche au moyen d’un engin remorqué doté d’un cul de chalut d’un maillage égal ou supérieur à 90 mm ou de filets fixes d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fond, de palangres à l’exception des palangres dérivantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette est interdite dans les zones suivantes:

Les États membres accordent aux navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l'exception des lignes flottantes, de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette le droit à un nombre maximal:

Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d'Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l'environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d'autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40% Ces braconniers ne sont aucunement poursuivis par leurs propres États et certains gouvernements vont même jusqu'à procéder à des modifications de ...[+++]leur législation pour esquiver la réglementation communautaire.