We now know that the language provisions must all be read in a generous and liberal way, based on the fundamental characteristics of Canada, namely linguistic duality. This is based on the principle of equality set out in section 16 and on the principle of protection of minorities, such that in legal terms, it would be very difficult to try to show that this section 41 contains a genuine commitment on the part of the government.
On sait maintenant que les dispositions linguistiques doivent toutes être abordées d'une manière généreuse et libérale en s'appuyant sur les caractéristiques fondamentales de l'état canadien, soit la dualité linguistique, en s'appuyant sur le principe d'égalité de l'article 16 et en s'appuyant sur le principe de la protection des minorités, de sorte qu'au plan juridique, on aurait beaucoup de difficultés à tenter de démontrer que cet article 41 contient un engagement réel de la part du gouvernement.
