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Customs drawback
Duty drawback and remission scheme
Duty remission scheme
Remission of customs duties

Traduction de «duty drawback and remission scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
duty drawback and remission scheme

régime de drawback et de remise des droits




customs drawback [ remission of customs duties ]

remboursement des droits de douane [ remise des droits ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is simply now illegal for us to do so, but our original and continuing investments were made with the full expectation that the benefits of duty drawback and remission would either bring us into the Auto Pact eventually, or would give us some type of equivalency situation as we met the performance requirements, which we are now able to do.

Il serait maintenant illégal pour nous d'y participer, mais à l'origine et par la suite encore, nous avons investi en nous attendant pleinement à profiter des remises et des remboursements de droits de douane qui nous permettraient à un moment donné de participer au Pacte de l'automobile ou qui nous accorderaient un régime équivalent, puisque nous répondons maintenant aux exigences de rendement.


117. If circumstances exist that render it difficult to determine the exact amount of relief under section 89, of a refund under section 110 or of a refund or drawback under section 113 or the exact amount of a general remission of duties under an order made under section 115 of this Act or section 23 of the Financial Administration Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may, with the consent of the applicant for the relief, refund, drawback or remission ...[+++]

117. S’il est difficile d’établir le montant exact soit de l’exonération prévue à l’article 89, du remboursement prévu à l’article 110 ou du remboursement ou du drawback demandé en vertu de l’article 113, soit d’une remise générale demandée pour certaines marchandises en application de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou en application de l’article 115, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder au demandeur, avec le consentement de celui-ci, une ...[+++]


Because of duty remission and duty drawback, duty drawback specifically, there haven't been parts tariffs on local manufacturers.

En raison des remises et des remboursements de droit, plus précisément des remboursements de droit, les constructeurs locaux n'ont pas eu à payer de droits de douane sur les pièces.


That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.

Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.


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When Toyota and Honda came and established in Canada, they benefited from some performance-based remission programs, and they also benefited from the duty drawback program, which allowed them essentially to import their parts duty-free.

Quand Toyota et Honda ont ouvert des usines au Canada, elles ont bénéficié de programmes de remise établis en fonction de leurs volumes d'activités et elles ont également bénéficié du programme de drawback des droits qui, en fin de compte, leur permettait d'importer leurs pièces sans payer de droits.


The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 09-14.

Le régime de ristourne de droits est également appelé «régime de remise de droits» au chapitre 4 du FTP 09-14.


Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.


Similarly, drawback schemes can allow for the remission or drawback of import charges levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).


The GOI explained to the Commission that upon withdrawal of the DEPBS scheme, companies could opt for other duty exemption/remission schemes defined under chapter 4 of FTP 09-14, i.e. the Advance Authorisation Scheme (AAS) or the Duty Drawback Scheme (DDS).

Les pouvoirs publics indiens ont expliqué à la Commission qu'après le retrait du régime DEPBS, les sociétés pourraient opter pour d'autres régimes d'exonération/remise définis au chapitre 4 du FTP 09-14, à savoir le régime des autorisations préalables (AAS) ou le régime de ristourne de droits (DDS).


The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).

Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).




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Date index: 2022-02-12
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