Traduction de «duty free price » (Anglais → Français) :

10. considère que cette mesure devrait respecter les principes qui gouvernent les accords de Cotonou, notamment en ce qui concerne l'établissement de contingents à prix garantis exemptés de droits de douane;

R. considérant qu'il convient, dans les meilleurs délais, d'accorder aux PMA un accès illimité en franchise des droits de douane pour tous les produits à destination des marchés des pays industrialisés, y compris l'UE; que l'initiative de la Commission "Tout sauf les armes” ne constitue qu'un premier pas et qu'elle doit s'accompagner d'autres mesures de soutien, en particulier pour développer les capacités administratives et logistiques, et qu'elle doit également être alignée sur les accords de Cotonou et les protocoles commerciaux afférents, en maintenant des prix garantis pour les principaux produits sensibles des petites exploitatio ...[+++]ns de type familial des pays tant du Nord que du Sud;

considérant que, pour les harengs importés du 16 juin au 14 février à l'état frais, réfrigéré ou congelé, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communautaire dans la limite d'une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence; qu'il convient donc d'ouvrir, pour la période allant du 16 juin 1988 au 14 février 1989, le contingent tarifaire en question, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix de référence fixé;

considérant que l'élimination des obstacles aux importations, si ses effets n'étaient compensés par ceux d'autres mesures, compromettrait certaines productions agricoles ou industrielles de la Communauté, étant donné la situation du marché mondial ; qu'en effet, une diminution de la consommation de l'huile d'olive pourrait intervenir si le prix des huiles concurrentes venait à s'abaisser de façon notable ; qu'en outre d'autres produits oléagineux sont soumis à la concurrence directe des mêmes produits importés de pays tiers à des droits réduits ou nuls; (1) JO nº 119 du 3.7.1965, p. 2040/65.

e) Prix rendu des produits de l'entreprise extérieure à la Communauté au lieu de destination (dédouané ou sans droits de douane, taxes incluses ou excluses, importation temporaire),

considérant que la situation dans la Communauté des marchés des matières grasses d'origine végétale ou marine est caractérisée par l'importance des besoins et la faiblesse de la production globale ; que, par suite, les États membres sont fortement tributaires du marché mondial pour leur approvisionnement dans ce domaine ; que cette situation commune justifie de façon générale l'élimination des divers obstacles à l'importation et leur remplacement sauf pour certains produits de l'oléiculture, par le tarif douanier commun qui, du fait de son droit nul sur les matières premières, favorise un approvisionnement aisé des industries et, par les droits sur les produits ouvrés, est de nature, d'une part, à protéger les industries en cause et, d'au ...[+++]tre part, à procurer aux consommateurs un approvisionnement à des prix raisonnables;