These clauses usually close with the fact that the decision is final and cannot be appealed for any reason, and that is, on that kind of evidence, absolutely against all our sense of fairness (0855) We all welcome the statement in clause 12: “All citizens have the same rights, powers, privileges, obligations, duties, responsibilities and status without regard to the manner in which their citizenship was acquired”.
En règle générale, ces articles débouchent sur une décision finale et ne donnent aucun droit d'appel, pour quelque raison que ce soit, ce qui va tout à fait à l'encontre de nos principes élémentaires de justice (0855) Nous nous réjouissons tous de l'article 12: «Tous les citoyens jouissent du même statut et des mêmes droits, pouvoirs et avantages et sont assujettis aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, sans égard à la façon dont ils sont devenus citoyens».
