Traduction de «duty remission » (Anglais → Français) :

remise de droits de douane [ remise de droits ]

Décret de remise des droits compensateurs visant Ag-Com Trading Inc.

Décret de remise no 2 sur l'élimination accélérée des droits de douane

remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

remise des droits à l'importation

remise des droits à l'exportation

détaxe des droits de douane

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueu ...[+++]r, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?

Le régime de ristourne de droits est également appelé «régime de remise de droits» au chapitre 4 du FTP 09-14.

Au chapitre 4 du FTP 09-14, le régime de ristourne de droits est également mentionné en tant que régime de remise de droits.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]éférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...