Traduction de «duty tax fee assessment basis » (Anglais → Français) :

d) les taxes, droits ou frais visés aux alinéas 3b) ou c) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui sont devenus dus par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1 juillet 2006, ou qui ont été payés par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenus dus, relativement au bien ou au service, à l’exception d’une taxe imposée en application d’une loi provinciale dans la mesure où elle est recouvrable p ...[+++]ar l’inscrit aux termes de cette loi,

13. invite les États membres à vérifier si les taxes, droits et redevances ayant une influence sur les coûts des compagnies aériennes entraînent une atteinte à la concurrence mondiale;

Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc.

Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement, notamment aux fonds à risques et aux microcrédits, réformer et adapter les systèmes fiscaux qui encouragent les investissements en commençant par leur simplification qui va de pair avec une réduction de la charge fiscale et l'harmonisation de la base de calcul de l'impôt, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME.

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves bureaucratiques et fiscales aux activités transfrontalières en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de calcul de l'impôt et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

13. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;