Traduction de «duty-free articles » (Anglais → Français) :

22. souligne que, le cas échéant, des changements importants aux règles d'origine devraient accompagner l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (initiative DFQF) afin d'entraîner une augmentation significative des exportations de biens; salue, à cet égard, les récents propos de la Commission selon lesquels les règles d'origine pourraient être améliorées en vertu de l'article 10, conformément au principe de cumul;

22. souligne que, le cas échéant, des changements importants aux règles d'origine devraient accompagner l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (initiative DFQF) afin d'entraîner une augmentation significative des exportations de biens; salue, à cet égard, les récents propos de la Commission selon lesquels les règles d'origine pourraient être améliorées en vertu de l'article 10, conformément au principe de cumul;

16. souligne que des changements importants aux règles d’origine devraient accompagner l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (initiative DFQF) afin d’entraîner une augmentation significative des exportations de biens; salue, à cet égard, les récents propos de la Commission selon lesquels les règles d’origine pourraient être améliorées en vertu de l’article 10, conformément au principe de cumul;

Conformément à l'article 27, paragraphe 5, et à l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006 , la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'une quantité annuelle de 180 000 tonnes (poids net).

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo sont soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls ...[+++].