Traduction de «duty-free tariff quotas » (Anglais → Français) :

Compte tenu de la consultation des parties intéressées et de la demande formelle présentée par les autorités espagnoles, il serait opportun de maintenir les mêmes contingents tarifaires à droit nul lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant de 2014 à 2020.

L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo sont soumises à des contingents tarifaires annuels à droits nuls.

Dès lors, après consultations des parties concernées et la demande formelle des autorités espagnoles, il convient d'accepter l'ouverture de deux contingents tarifaires à droit nul applicables aux importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période 2007-2013.

1. Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 380 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 sont ouverts comme sucre Balkans.

L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo sont soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nu ...[+++]ls.

(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, qui instaure un contingent tarifaire annuel, pour l'importation, en franchise de droits, de 32 millions de litres de vin en bouteilles d'Afrique du Sud.