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Back panel connector
Back panel connector with eccentric casing
Back panel connector with snap-in heads
Eccentric casing back panel connector
Snap-in heads back panel connector

Traduction de «eccentric casing back panel connector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
back panel connector with eccentric casing [ eccentric casing back panel connector ]

ferrure de fixation de paroi arrière avec excentrique


back panel connector with snap-in heads [ snap-in heads back panel connector ]

ferrure de fixation de paroi arrière avec goujons à enfoncer


back panel connector

ferrure de paroi arrière [ ferrure de fixation de paroi arrière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The panels have the statutory obligation that was made clear by court cases to fulfill all the requirements of CEAA, and it's for them to be satisfied in each case that they have all the information they need to report back to the minister.

Les tribunaux ont statué que les commissions étaient tenues par la loi de satisfaire à toutes les exigences de la LCEE, et ce sont elles qui doivent s'assurer, dans chaque cas, d'avoir toute l'information nécessaire pour en faire rapport au ministre.


The administrative law judge panel is a good idea, because when I went through the Federal Court database some time back, reading every case I could find on citizenship, I was frankly amazed at how few cases there were.

J'aimerais faire deux autres observations. Le panel de juges spécialisés en droit administratif est une bonne idée car, lorsque j'ai consulté la banque de données de la Cour fédérale il y a quelque temps, et que j'ai examiné tous les cas que je pouvais y trouver concernant la citoyenneté, j'ai été en fait surpris de n'y trouver qu'un très petit nombre de cas.


18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission ...[+++]

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]


18. Considers that the current appeal system to the Court of Justice could be improved and requests that the Commission carries out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Treaty establishing the European Community, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of mer ...[+++]

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]


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The history of this case goes back to 1971 to the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, which was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted in 1981).

Le dossier considéré remonte à 1971 et au régime des Domestic International Sales Corporation (DISC), dénoncé comme étant un régime illicite de subventions à l'exportation par un groupe spécial du GATT en 1976 (décision du groupe adoptée en 1981).


6. Congratulates the Commission on its decision to take a case immediately to the WTO and to take all necessary measures to safeguard the EU steel industry which respect WTO rules; strongly supports the Commission's demand for compensation; calls on the Commission to explore vigorously all legal possibilities available in this context for retaliatory action, and to report back as soon as possible on the possibilities for provisional measures and on the establishment o ...[+++]

6. félicite la Commission pour sa décision de saisir immédiatement l'OMC et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger une industrie sidérurgique communautaire qui respecte les règles de l'OMC; souscrit pleinement à la demande de compensation introduite par la Commission; invite la Commission à explorer énergiquement toutes les possibilités de mesures de représailles et de faire rapport dans les meilleurs délais en ce qui concerne les possibilités de mesures provisoires et la mise en place d'un panel de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des pourparlers qui auront lieu pendant le délai de réflexion;


6. Congratulates the Commission on its decision to take a case immediately to the WTO and to take all necessary measures to safeguard the EU steel industry, which respects WTO rules; asks the Commission to explore vigorously all legal possibilities for retaliatory action and to report back as soon as possible on the possibilities for provisional measures and on the establishment of the WTO panel; asks to be consulted on the resul ...[+++]

6. félicite la Commission pour sa décision de saisir immédiatement l'OMC et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger une industrie sidérurgique communautaire qui respecte les règles de l'OMC; demande à la Commission d'explorer énergiquement toutes les possibilités de mesures de représailles et de faire rapport dans les meilleurs délais en ce qui concerne les possibilités de mesures provisoires et la mise en place d'un panel de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des pourparlers qui auront lieu pendant le délai de réflexion;


Mrs. Christiane Gagnon (Quebec, BQ): Mr. Speaker, are we to understand that, by setting up that new special committee, the minister is about to repeat what happened in the case of Power DirecTv, where he appointed a panel whose made-to-measure recommendations backed the federal government's decisions?

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, faut-il comprendre de la mise sur pied de ce nouveau comité spécial que le ministre s'apprête à répéter le même scénario qui a prévalu dans le dossier de Power DirecTv, en créant un comité spécial qui va lui faire des recommandations taillées sur mesure pour cautionner les décisions du gouvernement fédéral?


In the case of the fitness tax credit, the legislation was announced at the same time the government indicated that there was a panel and that they would look to the panel to research this and come back with their best advice and provide regulations.

Dans le cas du crédit d'impôt pour la condition physique, au moment même où la loi a été annoncée, le gouvernement a indiqué qu'un groupe d'experts allait se pencher sur la question et fournirait ensuite ses avis aux fins de la réglementation.




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'eccentric casing back panel connector' ->

Date index: 2020-12-25
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