Traduction de «eco-design consultation forum » (Anglais → Français) :

4. Aux fins de la présomption de conformité dans le cadre de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, et après avoir consulté le forum consultatif, décider que d'autres labels écologiques satisfont à des conditions équivalentes à celles imposées au label écologique communautaire conformément au règlement (CE) n° 1980/2000.

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de managemen ...[+++]t pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.

- l'établissement, par la Commission, d'un Comité de l'Union européenne pour le label écologique, composé des organismes compétents désignés par les Etats membres et du Forum consultatif des parties concernées ;

La Commission assure la coordination nécessaire entre les divers organismes nationaux, procède aux consultations officielles de groupes d'intérêt, au travers d'un Forum de consultation, et lorsqu'un consensus suffisant est atteint, entérine, avec l'assistance d'un comité de réglementation, le fruit de cette consultation en prenant une décision officielle et finale rendant le respect de ces critères obligatoire pour tous les bureaux d'attribution d'un label écologique.

Cette procédure comporte quatre étapes : préparation des critères par des organismes neutres et indépendants d'attribution de label écologique, créés par les États membres; consultation par la Commission de groupes d'intérêts au travers d'un Forum de consultation; émission d'un avis par un comité de réglementation composé de représentants des États membres (3b); décision par la Commission sur les critères proposés.

La Commission a également milité pour faire en sorte que le prochain round du GATT soit en grande partie consacré à l'inclusion de disciplines assurant le respect de l'environnement dans les règles régissant les échanges internationaux. c) La dynamique du cinquième programme se met en place avec de nouvelles pratiques telles que: - La participation active de toutes les parties concernées par l'environnement sur une base volontaire et préventive (Ecolabels, Eco- audits....) - La consultation approfondie des milieux intéressés pour la préparation des grandes décisions (livre vert sur la responsabilités civile, conférence sur l'eau ...[+++] potable, forum consultatif, conférence avec les régions), - La prise en compte de l'environnement dans les autres politiques.