Traduction de «economic development act » (Anglais → Français) :

Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations ...[+++]de l’Union ainsi que de l’évolution économique».

Cette nation tient à nous signaler et à soumettre à notre examen l’existence de ses lois sur la convention, la gestion financière, la gestion du personnel, l’éducation, les élections, la citoyenneté, le développement économique, la protection de l’environnement et la gestion de la faune, et l’utilisation de la langue crie, qui constituent le corps de loi qu’elle a élaboré selon ses propres méthodes et en tenant compte de ses coutumes et de ses traditions, sans qu’aucune condition ne lui soit imposée par la LGPN.

Et je les ai toutes ici, les neufs lois : Convention Act, Financial Management Act, Citizenship Act, Economic Development Act, Education Act, Elections Act, etc.

4. Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandatio ...[+++]ns de l’Union ainsi que de l’évolution économique.

4. Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandatio ...[+++]ns de l’Union ainsi que de l’évolution économique.

La loi sur le développement économique a été mise en œuvre en 2002 afin d'offrir un processus de base connu qui verrait au financement provisoire en vue de demandes auprès d'autres institutions financières.