Traduction de «editing function » (Anglais → Français) :

Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol», section 2.3.1 «Fonction émission» et section 2.3.2 «Fonction réception», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Performances d’immunité à l’égard du brouillage» de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l’amendement 85).

Le 28 janvier 2009, la Commission a adopté la seconde édition du tableau de bord des marchés de la consommation, qui confirme la pertinence du recours à des données probantes pour déterminer quels sont les marchés susceptibles de ne pas fonctionner dans l'intérêt des consommateurs.

Chapitre 2 «Aeronautical Mobile Service», section 2.1 «Air-ground VHF communication system characteristics», section 2.3.1 «Transmitting function» et section 2.3.2 «Receiving function», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Interference Immunity Performance» de l’annexe 10 de l’OACI, volume III, deuxième partie (première édition — juillet 1995, intégrant l’amendement 80).

La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre la mise aux voix d'une motion visant à r ...[+++]éférer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse faire toute la lumière, faire enquête sur les réponses du premier ministre, sur sa conduite en faisant comparaître des témoins, notamment, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.

À la page 261 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Privilège parlementaire au Canada, ont lit ce qui suit: «Il s'agit d'actes qui, sans faire concrètement obstacle aux activités de la Chambre ou des députés, entravent néanmoins la Chambre dans l'exercice de ses fonctions en portant atteinte au respect qui lui est dû».

Comme on l'explique dans le House of Representatives Practice, quatrième édition (2001), cette étape vise à étudier le texte du projet de loi, au besoin article par article et annexe par annexe, et à examiner les amendements, la présentation d'amendements au projet de loi étant permise tant à la Chambre qu'en comité.