Your second question relates to, I believe, subsection 265(5) of part XVIII. An amendment would effectively insert sort of a read as rule into the operation of the IGA to require that where an electronic search of the lower value accounts in particular where U.S. indicia are found there is a mandatory requirement for the banks, for the financial institution, to seek to cure those U.S. indicia.
Votre deuxième question se rattache, si je ne me trompe pas — au paragraphe 265(5) de la partie XVIII. Un amendement ajouterait bel et bien quelque chose qu'on pourrait interpréter comme une règle relative à l'application de l'AIG, de sorte que, lorsqu'un examen des données par voie électronique révèle la présence d'indices américains, surtout dans les comptes de faible valeur, les banques, l'institution financière, doivent chercher à éclaircir ces indices.
