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Election Expenses Act
Election expenses
Electoral expenses
Exceptional Medical Expenses Act
Partial refund of election expenses

Traduction de «election expenses act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]




An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales




election expenses | electoral expenses

dépenses électorales


partial refund of election expenses

un remboursement partiel des dépenses électorales


Exceptional Medical Expenses Act

Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 1974, the position of Commissioner of Election Expenses was created to ensure that the election expenses provisions of the Election Expenses Act were complied with andenforced.

En 1974, on créa un poste de commissaire pour veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les dépenses d’élection soient respectées et appliquées .


Bill C-24 was the most significant reform of political financing since the Election Expenses Act of 1974 and consequently contained a clause that called for a House of Commons Committee to conduct a review " to consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing" .

La loi C-24 instaurait la réforme des règles de financement politique la plus importante depuis l'adoption de la Loi sur les dépenses d'élection de 1974, et renfermait une disposition demandant à un comité de la Chambre des communes d'examiner « l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique ».


Spending limits, as many will know, were introduced in Canada in the 1974 Election Expenses Act in an attempt to level the playing field for elections, so that those with the most resources would not automatically win elections.

Comme beaucoup le savent, ces limites ont été instaurées au Canada en 1974, par l'adoption de la Loi sur les dépenses électorales, dans le but d'uniformiser les règles électorales, afin d'éviter que les candidats disposant de plus grands moyens ne gagnent systématiquement les élections.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions, save as regards referenda concerning policies of the European Union or the ratification of treaties related to the European ...[+++]

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales, à l'exception des référendums concernant la politique de l'Union européenne ou la ratification de traités européens.


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In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding of and limitation of election expenses at European Parliament elections is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et les restrictions des dépenses électorales en vue des élections au Parlement européen sont régies dans chaque État membre par des dispositions nationales.


For 30 years, I have sat on various committees studying the Election Expenses Act, the Canada Elections Act, the Referendum Act and others.

Pendant 30 ans, j'ai fait partie de divers comités qui ont étudié la Loi sur les dépenses électorales, la Loi électorale du Canada, et la Loi référendaire, entre autres.


Bill C-24 was the most significant reform of political financing since the Election Expenses Act of 1974 and consequently contained a clause that called for a House of Commons Committee to conduct a review " to consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing'.

La loi C-24 instaurait la réforme des règles de financement politique la plus importante depuis l'adoption de la Loi sur les dépenses d'élection de 1974, et renfermait une disposition demandant à un comité de la Chambre des communes d'examiner « l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique ».




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'election expenses act' ->

Date index: 2021-09-17
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