The main elements of the Comm
unity acquis in the field of energy consist of the provisions of the Treaty on European Union and the secondary legislation, in particular on competition and State aid, the internal
energy market, (particularl
y the Directives on electricity, price transparency, gas and electricity transit, gas and oil, the granting of licences, emergency intervention measures and, in particular, security stock obligations, etc.) nuclear
energy and
energy ...[+++] efficiency and environmental compliance rules.
Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.
