As regards the existence of State aid, the Commission reached the preliminary conclusion that the EEG-Act 2012 involved the conferral of selective economic advantages (i) on producers of electricity from RES and mine gas, notably through the feed-in tariffs, and (ii) on energy-intensive users, through the reduction of their EEG-surcharges.
En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la loi EEG de 2012 comportait l'octroi d'avantages économiques sélectifs i) aux producteurs d'électricité produite à partir de SER et de gaz de mine, notamment au travers des tarifs de rachat, et ii) aux gros consommateurs d'énergie, au travers de la réduction de leurs prélèvements EEG.
