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Conservation and Electrical Improvement Loan Program
Electrical Infrastructure Loan Program Regulation
HELP Regulation
Homeowner Emergency Loan Program Regulation

Traduction de «electrical infrastructure loan program regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Electrical Infrastructure Loan Program Regulation

Règlement sur le programme de prêts pour l'amélioration de l'infrastructure électrique


Conservation and Electrical Improvement Loan Program

Programme de prêts d'économies d'énergie et d'améliorations électriques


Homeowner Emergency Loan Program Regulation [ HELP Regulation ]

Règlement sur le Programme de prêts d'urgence aux propriétaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be gi ...[+++]

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un ...[+++]


26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation (No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given t ...[+++]

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un ...[+++]


is the quantity of electricity that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment that is attributed to the unit for electricity generation and for separation, but not for pressurization, of CO , expressed in GWh , determined in accordance with an appropriate method of attribution, based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection ...[+++]

la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement, au cours de l’année civile en cause, attribuée à ce groupe pour la production d’électricité et la séparation de CO , sauf la pressurisation de CO , et déterminée selon une méthode d’attribution appropriée, à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui réponden ...[+++]


(iv) the quantity of electricity, expressed in GWh, that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment for electricity generation and for separation, but not pressurization, of CO , based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations,

(iv) la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé, au cours de l’année civile en cause, pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement pour la production d’électricité et la séparation de CO , autres que les équipements de pressurisation, déterminée à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’é ...[+++]


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3a. For the first two work programmes, priority consideration shall be given to projects and actions aiming at ending energy isolation and eliminating energy bottlenecks, while at least 75% of the total financial allocation envisaged for the energy sector under this Regulation shall be assigned to electricity infrastructure projects.

3 bis. Pour les deux premiers programmes de travail, la priorité est donnée aux projets et actions visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement énergétiques, 75 % de l'enveloppe financière totale prévue, au titre du présent règlement, au secteur de l'énergie étant allouée à des projets d'infrastructure énergétique.


. these kinds of bonds may not be the most efficient products to use to raise funds for broader infrastructure loan program.

[.] ce genre d'obligation n'est pas nécessairement le produit le plus efficace qui soit pour réunir des fonds pour un plus vaste programme de prêts visant l'infrastructure.


In a number of instances, we know that programs are open for application, such as the admissible infrastructure loan program and others that have been announced.

Nous savons que, dans plusieurs cas, le processus de demande de fonds en vertu des programmes est en cours, comme dans le cas du Programme de prêts pour les infrastructures admissibles et d'autres programmes qui ont été annoncés.


1. This Regulation establishes a common framework for the notification to the Commission of data and information on investment projects in energy infrastructure in the sectors of oil, natural gas, electricity - including electricity from renewable sources, electricity from coal and lignite , and cogeneration of electricity and useful heat - as well as on investment projects related to bio-f ...[+++]

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d'informations relatives aux projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l'électricité - y compris de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables, de l'électricité produite à partir du charbon et de la lignite, et de la cogénération d'électricité et de chaleur utile - ainsi qu'aux projets d'investissement concernant la production de biocarburants et le captage, le transport et le stockage du dioxyde d ...[+++]


(10b) “specific body” means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access ...[+++]

(10 ter) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation communautaire dans le secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union européenne, tel que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électrici ...[+++]


It will also serve to improve the situation of institutions making small loans, from the point of view of applications involving guarantees; to ensure that the small businesses loans program can be adapted more promptly to changes in the program and in the economy, by allowing readjustments in the proportions of the guarantee via regulation rather than legislation.

Il servira aussi à améliorer la situation des institutions qui font de petits prêts du point de vue des demandes assorties de garanties; à faire en sorte que le programme de prêts aux petites entreprises puisse être adapté plus rapidement à l'évolution du programme et des conditions de l'économie, en permettant le rajustement des proportions de garantie par voie d'un règlement plutôt que d'une loi.




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Date index: 2022-03-07
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