The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill S-12, to amend the Statistics Act and the National Arc
hives of Canada Act (census records), met this day at 11:05 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to consider the draft report on Bill S-21, to guarantee the human right to privacy; and to consider the draft report on the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-67, to
support and promote electronic commerce by protect ...[+++]ing personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.Le Comité sénatorial permanent des aff
aires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, pour étudier le projet de loi article par article, examiner l'ébauche du rapport sur le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, ainsi qu'examiner l'ébauche du rapport sur les faits nouveaux survenus depuis que la sanction royale a été accordée, au cours de la deuxième session de la 36e législature, au pro
...[+++]jet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
