Traduction de «electronic communications privacy act » (Anglais → Français) :

Loi sur la confidentialité des communications électroniques

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

loi sur les communications électroniques

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additi ...[+++]onnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additi ...[+++]onnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électroniques. Digital Sing ...[+++]le Market - Communication on Exchanging and Protecting Persona Dat in a Globalised World QA #Vie privée et communications électroniques #EUDataP

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de re ...[+++]nseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;