Traduction de «electronic identification certificate » (Anglais → Français) :

Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité de la personne physique représentant la personne morale à laquelle le certificat qualifié de cachet électronique est fourni, lorsque cette identification est nécessaire au niveau national dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

(60) Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique devraient mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de pouvoir établir l'identité de la personne physique représentant la personne morale à laquelle le certificat qualifié de cachet électronique est fourni, lorsque cette identification est nécessaire au niveau national dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des sy ...[+++]stèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

25. se félicite de l'étude réalisée sur le marché intérieur numérique; demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité des signatures électroniques, de manière à mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des systèmes d'authentification électronique sécurisés, et d'envisager la révision et l'extension de la directive relative à la signature électronique afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement les PME; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d' ...[+++]ass=yellow3>identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne;

24. se félicite de l'étude réalisée sur le marché intérieur numérique; demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité des signatures électroniques, de manière à mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des systèmes d'authentification électronique sécurisés, et d'envisager la révision et l'extension de la directive relative à la signature électronique afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement les PME; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d' ...[+++]ass=yellow3>identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne;

9. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 9, paragraphe 3, les États membres qui ont mis en place l'identification électronique, sur une base volontaire, conformément aux dispositions de l'annexe, section A, points 4 et 6, veillent à ce que le numéro d'identification électronique individuelle et les caractéristiques du moyen utilisé soient mentionnés sur le certificat pertinent de la directive 91/68/CEE accompagnant les animaux fai ...[+++]sant l'objet d'échanges intracommunautaires.