MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, not later than 15 minutes befor
e the expiry of the time provided for Government Orders this day, all questions necessary to dispose of the motion for third reading of Bill C-6, An Act to
support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instrumen
...[+++]ts Act and the Statute Revision Act, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à pro
mouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementair
es et la L ...[+++]oi sur la révision des lois, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
