Traduction de «email address exchange service » (Anglais → Français) :

(7) Une copie de toute correspondance entre les parties ou entre une partie et le registraire déposée auprès de celui-ci est envoyée à toutes les autres parties par remise en mains propres, par courrier ou par messagerie à la dernière adresse connue ou, si l’adresse du destinataire aux fins de signification comprend un numéro de télécopieur ou une adresse de courriel, par télécopie au dernier numéro de télécopieur connu ou par courriel à la dernière adresse de courriel connue.

34 (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.

Ces renseignements sont expressément prévus dans le projet de loi, il s'agit des nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de l'abonné ainsi que de l'adresse de protocole Internet et de l'identificateur du fournisseur de services locaux, un point c'est tout.

Ils coûtent cher à une multitude d'intervenants, dont les fournisseurs de service Internet et autres exploitants de réseaux, les grandes sociétés et les universités, qui utilisent de tels services, les ministères gouvernementaux, qui investissent beaucoup dans les ressources techniques, financières et humaines en vue de déployer des technologies anti-pourriel au détriment d'investissements qu'ils pourraient faire dans de nouveaux services ou des services améliorés, sans parler des ressources qu'ils doivent consacrer au traitement des plaintes de clients, les diffuseurs de courriels commerciaux légitimes et les autres utilisateurs de serv ...[+++]ices de courriels dont les messages sont filtrés grâce à des logiciels anti-pourriel avant d'arriver à destination et les organisations des secteurs privé et public dont les employés perdent du temps en raison des pourriels qu'on leur adresse.

Le projet de loi C-299 ne réduira pas tous les types de pourriel, mais il devrait réduire les activités nuisibles qui endommagent les ordinateurs, les réseaux ou les données; l'utilisation des biens personnels à des fins non autorisées, comme dans le cas des virus, vers, chevaux de Troie, attaques par déni de service et réseaux zombies; les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, y compris les versions électroniques de fraudes postales classiques, par exemple le compte bancaire du Nigeria ou arnaque 419, et les sites web ...[+++]qui personnifient des entreprises légitimes; les courriels hameçons visant l’usurpation d’identité ou le vol de sommes d’argent; enfin les atteintes à la vie privée, comme la collecte d’adresses électroniques et les logiciels espions.

La directive consacre le principe selon lequel les opérateurs de ces services ne font l’objet d’une réglementation (liée à l’accès et à l’exercice de ces services) que dans le pays de l’UE où ils ont leur siège statutaire – et non dans le pays où sont situés les serveurs, courriers électroniques et boîtes postales qu’ils utilisent.