In order to raise awareness of existing Community legal obligations and good practice in restructuring operations, a checklist has been drawn up (see annex), which summarises companies' obligations in Community law with regard to information and consultation of employees as well as good company practice in corporate restructuring.
Afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été établie (voir annexe), qui récapitule les obligations des entreprises au regard du droit communautaire en matière d'information et de consultation des salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de restructuration.
