Traduction de «employment counselling materials counsellor training materials » (Anglais → Français) :

Instruments de counselling d'emploi: matériaux de formation du conseiller

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients ...[+++]sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Mme Lucienne Robillard Mme Susanne Tongue, membre principal Tribunal d'appel de l'immigration, tribunal indépendant M. Jahansah Asadi, représentant régional, HCR M. James Jupp, Ph.D., directeur, Centre pour les études en matière d'immigration et de multiculturalisme, Université nationale de l'Australie M. Andrew Metcalf, conseiller principal, Bureau du ministre de l'Immigration et des Affaires multiculturelles Mme Julianna Stackpool, conseillère en politiques (Enseignement supérieur), Bureau de la ministre de l'Emploi, de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse Mme Jenni Gordon, première secrét ...[+++]aire adjointe, International, Ministère de l'Emploi, de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse M. Jorgen Steen Olesen, représentant régional, OIM Mme Philippa Godwin, secrétaire adjointe, Protection et résidence familiale, DIMA M. Bert Mowbray, avocat-général, DIMA Mme Jenny Bedlington, première secrétaire adjointe, Division des services aux clients en Australie, DIMA M. A. Smith, haut-commissaire adjoint, Haut-commissariat du Canada M. Greg Fyffe, SMA, Développement des politiques et des programmes, CIC Mme Sarita Bhatla, conseillère en politiques de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada M. David Hardinge, conseiller (Immigration), Haut-commissariat du Canada, Canberra

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de la ...[+++]isser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...

3. souligne qu'en plus de générer des recettes publiques susceptibles d'être utilisées en faveur du développement, les industries extractives doivent contribuer elles-mêmes au développement en nouant des liens avec les économies locales, par exemple en employant et en formant les habitants des régions concernées, en achetant des biens et des services locaux, en transformant sur place les matériaux extraits et en participant aux efforts de développement des industries locales qui utilisent les matériaux transformés ou non comme moyens ...[+++]de production ou qui pourraient bénéficier d'une autre façon de la présence des industries extractives; prie instamment les États membres de l'Union africaine de mettre systématiquement en œuvre la Vision minière pour l'Afrique de cette dernière; est convaincu que ces démarches permettront d'accélérer grandement les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; à cette fin, souligne la nécessité de promouvoir les principes du développement durable sur la base d'une activité minière responsable sur le plan environnemental et social;