Traduction de «employment practice » (Anglais → Français) :

pratique d'emploi impartiale [ pratique d'emploi objective | méthode objective d'embauchage ]

agent des pratiques d'emploi [ agente des pratiques d'emploi ]

juste pratique du travail

pratique loyale en matière d'emploi

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud

évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

Fait important, outre l'interdiction applicable aux préjudices contre des employés réservistes en poste dans le cadre des pratiques de dotation, le projet de loi C-40 comporte une section d'interdits qui suppriment le risque que l'employeur choisisse de ne pas engager de réservistes dans le cadre de ses pratiques d'embauche.

14. demande aux États membres de lutter contre le travail non déclaré et de veiller aux bonnes conditions d'emploi des employés du secteur de la livraison, des conditions de travail et des rémunérations correctes et acceptables, ainsi que la formation et l'éducation innovantes et complètes de leur personnel, dans un contexte où les livreurs sont soumis à la pression du délai et de la rentabilité, pouvant pousser à l'utilisation de contrats précaires et à des conditions de travail inacceptables, comme le recours à la sous-traitance et aux travailleurs indépendants; invite les États membres à agir en vue d'assurer une concurrence loyale e ...[+++]ntre les opérateurs et à intensifier les contrôles des sous-traitants, afin qu'ils respectent les conditions de travail légales et collectives;

Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discrim ...[+++]inatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».

13. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent avoir accès à de nouvelles possibilités d'emploi prometteuses dans le domaine des TIC et à faire en sorte qu'elles ne soient pas désavantagées par les conditions de travail et par la philosophie d'organisation commune dans l'industrie mondiale des TIC, les pratiques d'emploi flexibles, par exemple;