Traduction de «enact visual presentation changes » (Anglais → Français) :

exécuter des changements de présentation visuelle

Malheureusement, le gouvernement fédéral a réduit le budget affecté aux mesures antitabac — cela s'est produit l'année dernière au mois de mars — et à l'exception du renouvellement des avertissements qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes et que nous attendons depuis trop longtemps, il ne semble pas, pour le moment, disposé à apporter d'autres modifications à ses politiques.

Les sénateurs Pat Carney et Lowell Murray n'aimaient pas particulièrement les projets de loi qui visaient essentiellement à prendre des règlements, et comme aucune modification n'a été apportée depuis 2002, le gouvernement canadien a convenu d'intégrer la réglementation à la loi de sorte que toute exemption ou définition importante nécessite une intervention directe du Parlement.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le ...[+++] projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Les lois des gouvernements Pasok d’aujourd’hui, et celles de la ND, auparavant, et les manques criants de moyens de prévention des feux de forêt facilitent les agissements de ceux qui violent les lois, des grands groupes immobiliers et des sociétés immobilières qui obtiennent la modification de l’affectation du sol.