13. Calls on the Czech Republic and the
Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the
sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisit
...[+++]ion of houses and land by non-residents; 13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur im
mobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres pa
...[+++]r des non-résidents; 
