Traduction de «end plate effect » (Anglais → Français) :

effet de panneau

effet de panneau

fond de capot

grille d'extrémité [ plaque d'extrémité | plaque de support ]

fond de capot

embout | plaque d'extrémité

plaquette de porte-balais | plateau de porte-balais

résultat de l'infraction | résultat délictueux | résultat

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur e ...[+++]t la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur e ...[+++]t la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

Rappel ------ Une première mesure de sauvegarde avait été appliqué à partur du 7 mars 1986 jusqu'à fin 1986, qui limitait l'accès au territoire espagnol de trois catégories de produits en provenance des Dix (tôles à chaud, tôles à froid et tôles fortes) pour un volume total de 505 033 tonnes.