Traduction de «end-of-contrat articles » (Anglais → Français) :

clause de fin de contrat

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique

Groupe de travail à composition non limitée sur l'article 2c) de l'Acte constitutif de l'ONUDI

14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un d ...[+++]élai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»;

Au bout du compte, ce qui a rendu l'article 21 acceptable pour la plupart des États — pour tous ceux qui sont restés à la table de discussion —, c'est la garantie que nous avons donnée de ne pas nous faire le complice d'un État qui a recours à des armes à sous-munitions, de ne pas contribuer à leur utilisation ni de l'encourager et de ne pas participer à des opérations impliquant de telles munitions; c'est tout le contraire.

Cela se trouve juste avant les références, à la fin de l'article.

Cet ajout clarifie l'article 13, paragraphe 3 qui dispose que les coûts ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals mais il serait incorrect d'interpréter cette disposition comme signifiant que les producteurs ne peuvent pas récupérer les coûts liés à la gestion des déchets.