Traduction de «energy and utilities sector » (Anglais → Français) :

14. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller ...[+++]de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité publique;

14. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller ...[+++]de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité publique;

Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) pour la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs du secteur public et par les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics à l'aide d'une concession (droit d’exploiter une infrastructure, comme une autoroute, ou un service, comme une ligne de bus).

Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicatrices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa procédure d'appels ...[+++]d'offres ou, en présence d'offres équivalentes, de donner la préférence aux offres européennes et aux offres couvertes par les obligations internationales de l'Union.

17. appelle dès lors de ses vœux une nouvelle approche politique de l'accès universel des consommateurs aux secteurs des services d'utilité publique (eau, énergie, transports, gaz et électricité, et services postaux) sur la base de la qualité, de l'universalité et de l'accessibilité économique, en accordant une attention particulière aux groupes de consommateurs vulnérables, qui sont de plus en plus nombreux; souligne la nécessité d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question de la pauvreté énergétique; invite par conséquent la Commission à évaluer s'il serait faisable de mettre en place un régime régissant l'insolvabili ...[+++]té des consommateurs et des ménages et à présenter une proposition législative sur la question;

En avril 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques qui fixe le cadre des mesures concernant le potentiel d'économies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).