Traduction de «enforcement bodies work » (Anglais → Français) :

Notre travail est orienté par le Programme national de lutte contre le crime organisé, qui a été élaboré et approuvé par les ministres de la Justice fédéraux-provinciaux-territoriaux, ainsi que par des partenaires d'application de la loi responsables de questions de justice. Par l'entremise du Comité national de coordination sur le crime organisé FPT, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les procureurs et les représentants des divers organismes chargés de l'application de la loi s'emploient à élaborer des stratégies et des politiques unifiées correspondant aux grandes priorités de la lutte contre le crime organisé.

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développeme ...[+++]nt de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...

Plus tôt dans cet ouvrage, on a insisté sur la distinction essentielle entre « le droit de la Constitution », qui est composé des règles appliquées ou reconnues par les tribunaux et qui constitue donc un ensemble de « lois » au sens propre du terme, et les « conventions de la Constitution », qui sont composés des coutumes, pratiques, maximes, et préceptes qui ne sont ni appliqués, ni reconnus par les tribunaux et qui constituent un ensemble non de lois, mais bien d'éthiques constitutionnelles ou politiques [.]

Le travail important effectué par ces organismes, comme la Commission des plaintes du public contre la GRC et d'autres organes d'examen des services policiers provinciaux et municipaux au pays, est essentiel pour permettre un mécanisme de révision indépendant des plaintes déposées par les citoyens concernant une conduite inconvenante de la part des services d'application de la loi et la surveillance de ces services en général.

Enfin, les opérations conjointes de surveillance réalisées dans le cadre des groupes de travail Coopération policière et Coopération douanière devraient, lorsque c'est opportun, inclure des fonctionnaires appartenant à tous les services répressifs concernés. Europol apparaît tout désigné pour fournir l'unité de coordination opérationnelle (UCO) lorsque des matières relevant du troisième pilier sont en cause.

Le ministère de la Justice du Canada et les ministères provinciaux responsables de la justice travaillent par l'entremise d'un organisme appelé le Comité de coordination des hauts fonctionnaires, le CCHF, qui s'occupe des besoins législatifs liés à l'application de la loi.