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Checking compliance with environmental laws
Ensure adherence to gambling regulations
Ensure compliance with environmental legislation
Ensure compliance with gaming laws
Ensure conformity with gaming laws
Ensure environmental legislation compliance
Ensure gaming laws are complied with
Ensuring environmental legislation compliance

Traduction de «ensure compliance with gaming laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with

assurer le respect de lois sur les jeux


ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

assurer la conformité à une législation environnementale


Operational Procedures for Ensuring Compliance with Employment Equity

Procédures opérationnelles visant la réalisation de l'équité en matière d'emploi


National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité


Agreement concerning co-operation to ensure compliance with the regulations for preventing the pollution of the sea by oil

Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This means the company's head office would have to consult local lawyers for all its branches to ensure compliance with the law. The total costs arising from reporting requirements in all countries could be over €12,000.

Cela signifie que le siège social de l'entreprise devrait, pour chacune des succursales, consulter un avocat du pays concerné afin de s'assurer du respect de la législation nationale. Le montant total des coûts qui en découleraient dans tous les pays pourrait être supérieur à 12 000 euros.


Following the revelations in September 2015 that the Volkswagen Group used defeat device software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission invited all Member States, as the responsible authorities for market surveillance and enforcement of the type-approval legislation, to carry out the necessary investigations into the real emission levels of vehicles on their territory, and to ensure compliance with EU law.

À la suite des révélations, en septembre 2015, que le groupe Volkswagen utilisait des dispositifs logiciels d'invalidation en vue de contourner les normes d'émissions pour certains polluants atmosphériques, la Commission a invité tous les États membres, en tant qu'autorités responsables de la surveillance du marché et du respect de la législation sur la réception par type, à entreprendre les enquêtes nécessaires sur les niveaux d'émissions réels des véhicules présents sur leur territoire, et à assurer le respect du droit de l'UE.


Following the revelations in September 2015 that Volkswagen Group used defeat device software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission called on Member States to carry out the necessary investigations into the possible presence of such devices in vehicles approved by their approval authorities, and to ensure compliance with EU law.

À la suite des révélations de septembre 2015, qui avaient montré que le groupe Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation pour contourner les normes d'émissions de certains polluants atmosphériques, la Commission a invité les États membres à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer la présence éventuelle de tels dispositifs dans les véhicules homologués par leurs autorités compétentes et à garantir la conformité avec le droit de l'Union.


This significant first deliverable of the Energy Union Strategy, achieved in record time, shows the Commission's commitment to ensuring compliance with EU law and transparency on the energy agreements between EU and non-EU countries.

Ce premier résultat notable de la stratégie de l'union de l'énergie, obtenu en un temps record, montre la détermination de la Commission à assurer la transparence et la conformité avec la législation de l'UE des accords dans le domaine de l'énergie conclus entre l'UE et des pays tiers.


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Expresses concern over the lack of inspections to oversee, monitor and supervise the hiring of women domestic and care workers carried out by companies or recruitment agencies, and reiterates the need to increase the number of public inspectors and inspections to ensure compliance with the law.

est préoccupé par l'insuffisance des inspections visant à contrôler, suivre et superviser le recrutement des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants par des entreprises ou des agences de placement et souligne une nouvelle fois la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs publics et d'inspections visant à vérifier le respect de la législation.


Currently the provision of 900 service is subject to a number of restrictions and requirements designed to minimize caller exposure to fraud, to ensure caller awareness of the nature of the game and its terms and conditions, and to help ensure compliance with the law.

À l'heure actuelle, la fourniture du service 900 est soumise à un certain nombre de restrictions et de conditions conçues pour minimiser les risques de fraude pour le correspondant, s'assurer qu'il est sensibilisé à la nature du jeu et à ses conditions et favoriser le respect de la loi.


To ensure compliance with the law, all of CSEC's activities are monitored by an independent commissioner who, for 16 years, has reported that CSEC conducted its activities in compliance with the law.

Pour s'assurer du respect de la loi, toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui, pendant 16 ans, a rapporté que l'organisme avait agi conformément à la loi dans la conduite de ses activités.


To ensure compliance with the law, we have an independent commissioner who ensures that all of CSEC's activities are compliant. For the past 16 years, the report clearly indicates that the activities have been compliant.

Pour nous assurer que la loi est respectée, nous avons un commissaire indépendant qui s'assure que toutes les activités du centre sont conformes à la loi et, depuis les 16 dernières années, les rapports du commissaire ont clairement indiqué que les activités du centre étaient conformes à la loi.


A commissioner is appointed and tasked with monitoring and reporting on the agency's activities to ensure compliance with the law.

Un commissaire est nommé et est chargé de s'assurer que la loi est respectée dans le cadre de la surveillance et du rapport d'activité qui est rendu.


All we want is for the government to enforce the law. How can anyone stand up in the House and fail to ensure compliance with a law passed in Parliament by a majority of the members of the House of Commons?

Comment quelqu'un peut-il se lever en cette Chambre et ne pas soutenir le respect d'une loi adoptée en ce Parlement par le vote de la majorité des parlementaires ici, à la Chambre des communes?


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