Traduction de «entertainment business » (Anglais → Français) :

Cependant, l'amendement accordant au secteur des loisirs et du divertissement un délai de mise en œuvre de cinq ans, alors que la Commission cherchait à trouver le meilleur moyen de réglementer ce secteur en prenant particulièrement en considération les problèmes spécifiques au secteur des bars et des discothèques, a malheureusement été rejeté en conciliation ; même si le code de conduite proposé représente une solution préférable aux propositions initiales.

Cependant, l'amendement accordant au secteur des loisirs et du divertissement un délai de mise en œuvre de cinq ans, alors que la Commission cherchait à trouver le meilleur moyen de réglementer ce secteur en prenant particulièrement en considération les problèmes spécifiques au secteur des bars et des discothèques, a malheureusement été rejeté en conciliation ; même si le code de conduite proposé représente une solution préférable aux propositions initiales.

Conformément à certaines dispositions de l'Ordonnance n° 45-2330 du 13 octobre 1945 sur les spectacles, le directeur d'une entreprise de spectacles qui n'est pas de nationalité française ne peut, lors de sa première demande de licence, obtenir qu'une licence temporaire délivrée pour une durée de deux ans alors qu'un dirigeant français a le droit d'obtenir une licence définitive.

En effet, celle-ci ne leur est délivrée que pour une durée de deux ans, alors que les dirigeants français d'entreprises de spectacles ont le droit d'obtenir une licence définitive.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), ...[+++] de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.