Traduction de «entitlement to carry over » (Anglais → Français) :

droit de report

report de droit

report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

report de perte

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]

effet différé de l'action publicitaire

report

carry over

Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.

La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/ ...[+++]CEE du Conseil , l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil , l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .

En ce qui concerne les dépenses en capital, du crédit 5, nous avons le droit d'en reporter jusqu'à 20 p. 100. Il y a donc ces 120 millions de dollars au titre de ces reports, et il s'agit d'argent qui, dans certains cas, avait été délibérément reporté pour des projets devant être réalisés à des périodes différentes, et qui figure à toutes fins utiles dans cet exercice budgétaire.

Les quelque 17 000 membres réguliers sont formés à titre d'agents de la paix qualifiés, ils ont le droit de porter l'uniforme et des armes.