Traduction de «entity subject to significant influence » (Anglais → Français) :

Lorsqu’un investisseur détient une participation dans une entreprise associée dont une partie est détenue indirectement par l’intermédiaire d’un organisme de capital-risque, d’un fonds commun de placement, d’une société d’investissement à capital variable ou d’une entité semblable telle qu’un fonds d’assurance lié à des placements, il peut choisir d’évaluer cette partie de sa participation dans l’entreprise associée à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9, indépendamment du fait que l’organisme de capital-risque, le fonds commun de placement, la société d’investissement à capital variable ou l’entité semblabl ...[+++]e telle qu’un fonds d’assurance lié à des placements, exerce une influence notable sur cette partie de la participation.

la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels conclus entre les investisseurs qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur une coentreprise ou une entreprise associée) qui limite la faculté des coentreprises ou des entreprises associées de transférer des fonds à l’entité sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par l’entité;

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE , autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec ...[+++] d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres ...[+++]entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées constituent - avec d'autres entreprises - un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées ou ont un lien de participation avec ces entités, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord et en conformité avec la législation nationale, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées do ...[+++]it être effectuée comme si elles constituaient un conglomérat financier.