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Entry effected upon request
Entry shall be effected upon request

Traduction de «entry effected upon request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entry effected upon request

inscription faite sur requête


entry shall be effected upon request

l'inscription est faite sur requête
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Entry shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, indicating that the conditions laid down in paragraph 2 are fulfilled.

3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.


27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title an ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]


The first regulations shall be made by the Supervisory Authority so as to take effect upon the entry into force of this Protocol.

Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur du présent Protocole.


7. The first regulations shall be made by the Supervisory Authority so as to take effect upon the entry into force of the Convention and the Protocol.

7. Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole.


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4. Acceptances the notification of which is received after the entry into force of this Constitution shall become effective upon receipt by the Interim Commission or the Organization.

4. Les acceptations dont la notification sera reçue après l’entrée en vigueur de la présente charte produiront leurs effets dès leur réception par la Commission intérimaire ou par l’Organisation.


3. Entry shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in paragraph 2 are fulfilled.

3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.


3. Entry shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in paragraph 2 are fulfilled.

3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.


3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the ...[+++]

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce déla ...[+++]


5. Entry on the list referred to in paragraph 4 shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in the said paragraph are fulfilled.

5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.


Similar to Chiquita's reliance upon the non-use clause, such behaviour had a serious effect upon the structure of competition by its tendency to block Fyffes' entry as an effective competitor on the continental banana market.

Tout comme la pratique de Chiquita consistant à faire valoir la clause de non-utilisation, ce comportement a eu un effet non négligeable sur la structure de la concurrence en tendant à bloquer l'accès de Fyffes en tant que concurrent efficace sur le marché continental des bananes.




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Date index: 2024-03-14
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