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Customs entry for export ex-warehouse
Entry ex-warehouse for removal
Entry papers for ex-warehouse for removal

Traduction de «entry papers for ex-warehouse for removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entry papers for ex-warehouse for removal

déclarations pour la sortie de l'entrepôt


entry ex-warehouse for removal

déclaration de sortie d'entrepôt


customs entry for export ex-warehouse

déclaration douanière de sortie d'entrepôt pour l'exportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
64. All entry papers, either for warehouse, ex-warehouse for removal or other purposes, shall be made in such forms and shall be attested in such manner as the Minister directs.

64. Toutes les déclarations pour la mise en entrepôt, la sortie de l’entrepôt ou pour d’autres fins doivent être conformes aux formules et attestées de la manière qu’indique le ministre.


102 (1) Where any goods subject to excise are removed or in any way abstracted from any bonding warehouse, without due entries having been made and the duties paid as required by law, whether the removal or abstraction is effected with or without the knowledge or consent of the person holding the licence for the warehouse or of the owner of ...[+++]

102 (1) Si des marchandises sujettes à l’accise sont enlevées ou soustraites de quelque entrepôt sans qu’il en soit fait une déclaration régulière et sans que les droits exigés par la loi aient été acquittés, que cet enlèvement ou cette soustraction ait lieu à la connaissance ou à l’insu, ou avec ou sans le consentement du détenteur de la licence pour cet entrepôt ou du propriétaire des marchandises soustraites, ceux-ci encourent, outre les droits d’accise dont les marchandises soustraites sont frappées, une pénalité égale au montant de ces droits.


102 (1) Where any goods subject to excise are removed or in any way abstracted from any bonding warehouse, without due entries having been made and the duties paid as required by law, whether the removal or abstraction is effected with or without the knowledge or consent of the person holding the licence for the warehouse or of the owner of ...[+++]

102 (1) Si des marchandises sujettes à l’accise sont enlevées ou soustraites de quelque entrepôt sans qu’il en soit fait une déclaration régulière et sans que les droits exigés par la loi aient été acquittés, que cet enlèvement ou cette soustraction ait lieu à la connaissance ou à l’insu, ou avec ou sans le consentement du détenteur de la licence pour cet entrepôt ou du propriétaire des marchandises soustraites, ceux-ci encourent, outre les droits d’accise dont les marchandises soustraites sont frappées, une pénalité égale au montant de ces droits.


136 (1) Subject to subsection (2), if packaged wine is removed from an excise warehouse for entry into the duty-paid market, duty is payable on the wine at the time of its removal and is payable by the excise warehouse licensee.

136 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit sur le vin emballé qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées est exigible au moment de la sortie et est payable par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise.


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(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.

(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.


However, if the entry of products into, and their removal from, the victualling warehouses are subject to permanent physical checks by the customs authorities, the competent authorities may confine verification to documentary checks of products stored.

Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaillement sont soumises à un contrôle physique permanent du service des douanes, les autorités compétentes peuvent restreindre le contrôle à un contrôle documentaire des produits en entrepôt.


6. The declarant may ask for form INF-8 to be issued at the time of removal of the goods from the customs warehouse and entry for a customs procedure other then free circulation or export.

6. Le déclarant peut demander la délivrance d'un bulletin INF-8 au moment de sortie des marchandises de l'entrepôt douanier et le placement sous un régime douanier autre que la libre pratique ou l'exportation.




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Date index: 2022-09-26
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