30. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non-legislative instruments in the area of nu
clear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should be required to have all financial mean
s in place, through insurance and other financial instruments, to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage cause
d to peopl ...[+++]e and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013; 30. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs d
ans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titula
ires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'ass
...[+++]urances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013; 
