Traduction de «environmental certification scheme » (Anglais → Français) :

des régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, y compris la certification de la conformité à la législation environnementale nationale, allant au-delà des normes obligatoires en la matière établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) nº [.] [RHZ], qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l'eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ceux-ci.

Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº xxx/xxx [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° ...[+++]xxx/xxx [PD] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº / [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° / [PD] ...[+++] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

Sous certaines conditions , les agriculteurs dont l’exploitation est certifiée au titre de systèmes nationaux de certification environnementale devraient avoir également la possibilité de bénéficier de la composante écologique .

4 bis. Les agriculteurs dont l'exploitation est certifiée au titre de régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale sont considérés comme se conformant aux pratiques agricoles concernées visées au paragraphe 1, à condition que les régimes de certification aient un effet au moins équivalent à celui des pratiques concernées visées au paragraphe 1.