Traduction de «environmental conditionality » (Anglais → Français) :

6.7. En cas de non-respect de la condition ex ante générale relative à la législation environnementale et, selon le cas, des conditions ex ante thématiques applicables aux secteurs des déchets et de l'eau ainsi qu'au secteur des transports (exigences EES), telles que prévues à l'article 19 et à l'annexe XI du règlement (UE) no 1303/2013, le lien avec le plan d'action convenu doit être démontré.

Elle encourage les États membres à offrir davantage de mesures incitatives aux consommateurs afin de stimuler la demande de produits respectueux de l’environnement; de plus, les États membres devraient mettre rapidement en œuvre des exigences sur les performances environnementales des alimentations électriques externes, de la consommation d’électricité en modes veille et arrêt, des décodeurs numériques et des lampes fluorescentes; la Commission élaborera au plus vite des mesures pour d’autres produits présentant un potentiel très élevé en matière d’économies d’énergie, comme les téléviseurs, l’éclairage domestique, les réfrigérateurs e ...[+++]t congélateurs, les lave-linge, les chaudières et les climatiseurs.

Actuellement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contient une « interdiction » à l'article 117, où il est expliqué que certains produits de nettoyage ou conditionneurs ne peuvent être fabriqués, vendus ou importés au Canada s'ils contiennent une substance nutritive ou une concentration supérieure désignée ou prévue par règlement.

Mesures agro-environnementales : elles s'inscrivent dans la logique des accords de Göteborg et Kyoto et prolongeront les mesures agro-environnementales de la période 2000-2006, étant entendu qu'elles seront adaptées en fonction des nouvelles-règles de l'éco-conditionnalité.

Bref, la LCPE confère au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les substances toxiques durant tout leur cycle vital; d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratique sur la qualité de l'environnement; de réglementer les produits dégraissants, les éléments nutritifs et les adoucisseurs d'eau; de réglementer les pratiques de traitement et d'élimination des déchets, des rejets et des effluents, pour les ministères et les organismes fédéraux, et les sociétés d'État ainsi que de contrôler l'immersion de déchets en mer.

Nous avons parlé de la teneur de la loi, de la réglementation des substances toxiques, des substances prioritaires. Comme mon collègue qui a pris la parole ce matin en a parlé en détail, je n'ai pas l'intention de le faire maintenant.